Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2014, concerne le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles.
Faits : M. X a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les domaines de l'économie de la construction et de la gestion de chantier. Cependant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en se basant sur une enquête de moralité défavorable, sans préciser les raisons de ce refus.
Procédure : M. X a formé un recours contre la décision de refus d'inscription de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts doit être motivé de manière précise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X. La Cour estime que l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes en ne précisant pas les raisons du refus d'inscription.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts doit être motivé de manière précise, afin de permettre à l'intéressé de connaître les raisons de ce refus.
Textes visés : Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.