Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires ont commis une faute en ne désintéressant pas le créancier privilégié et hypothécaire lors de la distribution du prix de vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition des éoliennes dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision du conseil de l'ordre refusant la réinscription avait l'autorité de la chose jugée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de réparation présentées par M. Patrice Y... sont prescrites.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétractation du salarié était valable, malgré le fait que sa lettre de rétractation ait été reçue après l'expiration du délai de rétractation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'entreprise de travail temporaire pouvait être tenue responsable des conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions légales qui prévoient l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes sont conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire, en remplissant son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme, est dispensé de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la notification du compromis de vente à M. C.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes différent de celui figurant à l'ordre du jour est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié étranger employé sans titre de travail peut prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé et à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a méconnu ses obligations en refusant d'accorder à la salariée les augmentations de salaire pendant son congé de maternité et en modifiant unilatéralement son contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le paiement de l'indemnité de licenciement due à un journaliste professionnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les temps de surveillance pendant les repas et les récréations doivent être considérés comme des heures de pédagogie directe au sens de l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 7 de la loi de 2015 est conforme au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi, en prévoyant l'annulation de l'élection d'un candidat du sexe surreprésenté.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la passagère peut obtenir réparation pour les frais d'hébergement engagés à la suite du retard de son vol.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, en ordonnant une mesure d'injonction générale à la société Google Inc. de supprimer les liens conduisant à des informations personnelles de M. Thierry Y.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y... doivent apporter la preuve de leur présence à bord de l'avion pour obtenir une indemnisation pour retard de vol.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat associé d'une société d'exercice libéral peut cumuler le statut d'associé et celui de salarié au sein de la même société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de réponse du salarié à la proposition de renouvellement du contrat de travail emporte annulation de plein droit de la titularisation et constitue une renonciation certaine et non équivoque.