Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur la question de la qualification du contrat liant un avocat associé à une société d'exercice libéral en tant que salarié.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'avocat salarié par la société Fidal, puis est devenu associé de cette société. Par la suite, la société a été transformée en société de participation financière de profession libérale et M. X a été agréé en tant qu'associé. Un contrat de prêt de consommation d'actions et un contrat d'exercice professionnel ont été conclus entre les parties. M. X a ensuite souhaité mettre fin à ces contrats, ce qui a conduit à une interruption provisoire de son activité au sein de la société Fidal.
Procédure : M. X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats sur le fondement des articles 142 et suivants du décret organisant la profession d'avocat. Le bâtonnier a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M. X et la société Fidal. La société Fidal a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat associé d'une société d'exercice libéral peut cumuler le statut d'associé et celui de salarié au sein de la même société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du bâtonnier. Elle considère qu'un avocat associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumuler le statut d'associé et celui de salarié au sein de la même société.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 20 à 22 du décret du 25 mars 1993 pour affirmer que l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral est incompatible avec le statut de salarié au sein de cette même société. Ainsi, un avocat associé ne peut pas être salarié de la société d'exercice libéral à laquelle il est associé.
Textes visés :
- Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.