Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur une affaire opposant la société Google France et la société Google Inc. à M. Thierry Y. Il concerne la question du droit à l'oubli sur internet et la responsabilité des moteurs de recherche dans la suppression des liens vers des informations personnelles.
Faits : M. Thierry Y. reproche à la société Google Inc. d'exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherche Google. Il saisit le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d'un trouble manifestement illicite.
Procédure : Le juge des référés a ordonné à la société Google Inc. de supprimer certains liens conduisant à des informations personnelles de M. Thierry Y. La société Google Inc. a formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, en ordonnant une mesure d'injonction générale à la société Google Inc. de supprimer les liens conduisant à des informations personnelles de M. Thierry Y.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en prononçant une injonction d'ordre général et sans procéder à une mise en balance des intérêts en présence. La cour d'appel aurait dû examiner chaque demande de suppression de liens au cas par cas et rechercher un juste équilibre entre le droit à la vie privée de M. Thierry Y. et l'intérêt du public à accéder à l'information.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les demandes de déréférencement doivent être examinées au cas par cas et qu'un juste équilibre doit être trouvé entre le droit à la vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information. Les moteurs de recherche ne peuvent pas être tenus de supprimer automatiquement tous les liens conduisant à des informations personnelles sans vérifier la réalité de l'atteinte et l'intérêt prépondérant du public.