Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur la question de l'indemnisation d'un salarié étranger employé sans titre de travail.
Faits : M. Y..., de nationalité sénégalaise, a été engagé par la société Starqush en qualité de second de cuisine. Licencié pour faute grave, il réclame le paiement d'heures supplémentaires et saisit la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l'employeur à verser à M. Y... une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail. La société Starqush forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié étranger employé sans titre de travail peut prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé et à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamne la société Starqush à verser à M. Y... les sommes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le salarié étranger employé sans titre de travail ne peut prétendre qu'à l'une ou l'autre des indemnités, selon les dispositions légales. Elle précise que la cour d'appel a violé le texte en cumulant les deux indemnités forfaitaires.
Textes visés : Article L. 8252-2 du code du travail.
Article L. 8252-2 du code du travail.