Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des syndicats et des salariés concernant l'annulation de l'élection d'un candidat du sexe surreprésenté.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisément mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : Le tribunal d'instance d'Angoulême a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des syndicats et des salariés. La question porte sur la conformité de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous les articles L. 2324-23, alinéa 3, et L. 2314-25, alinéa 3, du code du travail, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 7 de la loi de 2015 est conforme au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi, en prévoyant l'annulation de l'élection d'un candidat du sexe surreprésenté.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que le législateur peut adopter des dispositions contraignantes visant à assurer l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. L'annulation de l'élection d'un candidat du sexe surreprésenté, en violation de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, est jugée proportionnée à l'objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués.
Textes visés : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (articles 6 et 8), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 6), loi n° 2015-994 du 17 août 2015, code du travail (articles L. 2324-23, alinéa 3, et L. 2314-25, alinéa 3).
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (articles 6 et 8), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 6), loi n° 2015-994 du 17 août 2015, code du travail (articles L. 2324-23, alinéa 3, et L. 2314-25, alinéa 3).