Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur la validité d'une rétractation d'une convention de rupture et sur les conséquences de cette rétractation sur le contrat de travail.
Faits : M. X et la société D... Graphic ont conclu une convention de rupture le 12 mars 2009. Le salarié a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mars 2009. Cette lettre a été reçue par l'employeur le 31 mars 2009.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétractation du salarié était valable, malgré le fait que sa lettre de rétractation ait été reçue après l'expiration du délai de rétractation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail. La cour d'appel avait considéré que la rétractation était tardive car la lettre avait été reçue après l'expiration du délai.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le droit de rétractation peut être exercé dès lors que la lettre de rétractation est envoyée dans le délai de quinze jours calendaires prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail. Peu importe que la lettre soit reçue après l'expiration du délai, tant qu'elle a été envoyée dans les délais impartis.
Textes visés : Article L. 1237-13 du code du travail.
Article L. 1237-13 du code du travail.