Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur la prescription des demandes de réparation présentées par M. Patrice Y... à l'encontre des héritiers de Roger A..., notaire désigné séquestre des biens de la succession.
Faits : M. Patrice Y... a assigné les héritiers de Roger A... en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire.
Procédure : Après avoir été déclarées irrecevables par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les demandes de M. Patrice Y... sont portées en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de réparation présentées par M. Patrice Y... sont prescrites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les demandes de réparation sont prescrites, car elles sont fondées sur la responsabilité extracontractuelle du notaire et soumises à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
Portée : La Cour de cassation confirme que les actions en responsabilité extracontractuelle à l'encontre d'un séquestre judiciaire sont soumises à la prescription décennale. Elle rappelle que la prescription commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Textes visés : Article 2270-1 ancien du code civil.
Article 2270-1 ancien du code civil.