Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'annulation de l'élection d'élus dont le positionnement sur une liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes.
Faits : Mme Sophie Y..., M. Manuel Z..., M. César A..., Mme Christine B... et M. Jérôme C..., ainsi que la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP-FO), ont saisi le tribunal d'instance de... d'une demande d'annulation de l'élection d'élus à une délégation unique du personnel. Ils contestent les dispositions légales qui prévoient l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes.
Procédure : Le tribunal d'instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, qui a examiné la question.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions légales qui prévoient l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes sont conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions légales contestées étaient applicables au litige et que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle. La Cour a également estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, car il est permis au législateur d'adopter des dispositions contraignantes pour assurer l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. L'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes est proportionnée à l'objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions légales qui prévoient l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes. Elle affirme que cette mesure est proportionnée à l'objectif d'assurer l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles.
Textes visés : Articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, et L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase du code du travail ; articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, et L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase du code du travail ; articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.