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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur la question de la validité de la notification d'un compromis de vente et de la responsabilité du notaire en cas de défaut de notification.

Faits : Mme X a vendu un immeuble à M. C et Mme D. L'acte de vente a été notifié à M. C par deux lettres recommandées avec avis de réception, mais celles-ci n'ont pas été réceptionnées par M. C. En conséquence, Mme X a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation.

Procédure : Mme X a obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la notification du compromis de vente à M. C.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que le notaire n'a pas commis de faute en se contentant d'une notification qui n'a pas été réceptionnée par M. C, étant donné que le délai de rétractation court à compter de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. La Cour de cassation estime que Mme X n'aurait pas engagé une action judiciaire et exposé des frais importants si elle avait eu connaissance que le compromis de vente n'avait pas été notifié à M. C.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de rétractation pour un acte d'acquisition d'un immeuble d'habitation court à compter de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Elle précise également que le notaire n'a pas l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réception de la lettre par l'acquéreur. En l'espèce, la Cour de cassation estime que le notaire n'a pas commis de faute en se contentant d'une notification qui n'a pas été réceptionnée par M. C.

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