Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur une affaire opposant Mme Séverine C..., épouse Y..., à la société Neopost France. La question soulevée concerne le refus de l'employeur de faire bénéficier la salariée des augmentations de salaire intervenues pendant son congé de maternité.
Faits : Mme C... a été engagée en tant que chargée de communication par la société Satas, qui a ensuite été absorbée par la société Neopost. La salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ainsi que les augmentations de salaire pendant son congé de maternité. Elle affirme également que son contrat de travail a été modifié unilatéralement.
Procédure : Mme C... a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a méconnu ses obligations en refusant d'accorder à la salariée les augmentations de salaire pendant son congé de maternité et en modifiant unilatéralement son contrat de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que l'employeur a violé l'article L. 1225-26 du code du travail en ne faisant pas bénéficier la salariée des augmentations de salaire pendant son congé de maternité. La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en rejetant les demandes de la salariée. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les augmentations de salaire doivent être accordées aux salariées pendant leur congé de maternité, conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. Elle souligne également que la modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié constitue une violation de ses droits.
Textes visés : Article L. 1225-26 du code du travail, article L. 3221-3 du code du travail, directive 76/207/CEE du 9 février 1976, directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006.
Article L. 1225-26 du code du travail, article L. 3221-3 du code du travail, directive 76/207/CEE du 9 février 1976, directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006.