Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 2018 concerne la validité des délibérations prises lors d'une assemblée générale d'une société à responsabilité limitée (SARL) et la question de savoir si une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes différent de celui figurant à l'ordre du jour est valable.
Faits : La Société de transports de marchandises (STM), associée majoritaire de la SARL ABC Equipement océan Indien (ABC), a engagé une action en justice contre ABC, son gérant M. Jean-Louis A..., et un autre associé M. Jean A..., afin de faire constater la régularité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de ABC du 5 décembre 2011, nommant la société HDM comme commissaire aux comptes titulaire et M. Frécaut comme commissaire aux comptes suppléant. STM demande également la nullité d'une délibération ultérieure des associés de ABC du 30 décembre 2011, désignant la société Audit consultant océan Indien et M. Z... en qualité de commissaire aux comptes titulaire et suppléant.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit aux demandes de STM. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes différent de celui figurant à l'ordre du jour est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes différent de celui figurant à l'ordre du jour est nouvelle et irrégulière. La cour d'appel a donc violé les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assemblée générale d'une SARL ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle précise que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées, mais s'étend à leur modification. Cependant, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes différent de celui figurant à l'ordre du jour constitue une nouvelle résolution et ne peut être examinée par l'assemblée générale. La décision de la Cour de cassation vise à garantir la régularité des délibérations prises lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
Textes visés : Articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.
Articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.