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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, porte sur une demande d'indemnisation pour retard de vol en application du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

Faits : Les consorts Y... ont acheté trois billets d'avion pour un vol aller-retour Paris-Miami auprès de la société XL Airways France. Le vol retour a subi un retard de plus de cinq heures. Les consorts Y... ont donc saisi la juridiction de proximité pour demander une indemnisation.

Procédure : La juridiction de proximité a rejeté la demande des consorts Y... par un jugement rendu le 26 février 2016. Les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y... doivent apporter la preuve de leur présence à bord de l'avion pour obtenir une indemnisation pour retard de vol.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les consorts Y... n'ont pas apporté la preuve de leur présence à bord de l'avion, en se basant sur les éléments de preuve fournis par les consorts Y... (demande d'indemnisation, réservation électronique) qui ne démontrent pas leur embarquement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers doivent disposer d'une réservation confirmée et se présenter à l'enregistrement pour bénéficier de l'indemnisation en cas de retard de vol. En l'absence de preuve de leur présence à bord de l'avion, les consorts Y... ne peuvent prétendre à une indemnisation.

Textes visés : Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

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