Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2018, concerne la responsabilité des notaires dans le cadre d'une vente immobilière et la question de la désintéressement d'un créancier privilégié et hypothécaire lors de la distribution du prix de vente.
Faits : M. et Mme E... ont vendu un bien immobilier à M. F... avec une partie du paiement sous forme d'une rente viagère. La société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (la banque) avait consenti un prêt à l'acquéreur et avait fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. La vente a été résolue faute de paiement de la rente et les vendeurs ont revendu l'immeuble par acte authentique établi par la SCP G..., Sanson-G..., Y... avec la participation de Mme Z....
Procédure : La banque a assigné la SCP et Mme Z... en indemnisation de son préjudice, invoquant la faute des notaires qui n'ont pas désintéressé le créancier inscrit et ont versé l'intégralité du prix de vente au vendeur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires ont commis une faute en ne désintéressant pas le créancier privilégié et hypothécaire lors de la distribution du prix de vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que, sous l'empire des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait d'aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé. Ainsi, en l'absence de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire. La cour d'appel a donc violé le texte de loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait d'aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé. Ainsi, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire sans mandat exprès l'y autorisant.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil.