Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2018, concerne la responsabilité d'un notaire pour manquement à son devoir de conseil et d'information lors de la vente d'un immeuble situé en zone inondable.
Faits : M. Y a acheté un immeuble à usage d'habitation aux consorts E. Cependant, il découvre en juillet 2011 que l'immeuble est situé en zone inondable. Il assigne alors le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, ainsi qu'en indemnisation.
Procédure : M. Y forme un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Bastia, qui a rejeté sa demande. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire, en remplissant son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme, est dispensé de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que la note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation. La cour d'appel a donc violé le texte de loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut se contenter de demander une note de renseignements d'urbanisme pour s'acquitter de son devoir de conseil et d'information en matière de risques naturels. Il doit également vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation. Cette obligation vise à protéger les acquéreurs en les informant de manière complète sur les risques liés à un bien immobilier.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil.