Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 21 mars 2018, n° 16-50.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Me Z... a commis une faute en ne déposant pas de mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé par les époux Y... et si sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
Article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée.
Cass. Comm., 21 mars 2018, n° 16-28.412, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'appel formé devant la cour d'appel de Paris était recevable dans le cadre d'un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Article L. 442-6 du code de commerce, article D. 442-3 du code de commerce, article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, article 620 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action civile de la société Chebanca SPA était prescrite.
Code civil (articles 1134, 1147, 1382, 1383, 2240, 2241), code de procédure pénale (articles 2, 10, 591, 593), code pénal (article 313-1).
Cass. 1e Civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandeurs sont tenus de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, malgré l'absence d'information sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture.
Articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Cass. Soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BNP Paribas Guadeloupe est tenue d'appliquer les dispositions de l'accord collectif de groupe conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales.
Article L. 2222-1 du code du travail (champ d'application des conventions et accords collectifs), article L. 2232-30 du code du travail (champ d'application des conventions et accords de groupe), article 1165 du code civil (effet des conventions entre les parties contractantes), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation des décisions de justice).
Cass. 2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme devait être prononcée même en l'absence de preuve d'un grief causé par cette irrégularité.
Article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; article 690 du code de procédure civile ; article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 22 mars 2018, n° 18-11.645, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable et si le tribunal de première instance a statué à bon droit.
Code électoral (articles L. 25, R. 202), code pénal (articles 132-2, 132-4, 111-4), code de procédure pénale (articles 708, 707-1), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).
Cass. 2e Civ., 15 février 2018, n° 16-22.056, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandataire social de la société remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales prévue pour les jeunes entreprises innovantes.
Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, article 1353 du code civil.
Cass. 3e Civ., 15 février 2018, n° 17-11.866, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fixation conventionnelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
Article L. 145-34 du code de commerce.
Cass. Plén., 16 février 2018, n° 16-14.292, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-80.387, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui a condamné la société Valobois Construction à des amendes supérieures à celles prévues par la loi au moment des faits, était conforme aux principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Article L. 4741-1 du code du travail, articles R. 4323-77 et R. 4323-59 du code du travail, article 131-38 du code pénal, ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016.
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-81.702, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile peut être indemnisée pour le préjudice moral subi du fait de la procédure pénale engagée à la suite de la dénonciation calomnieuse.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-81.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'élément intentionnel de l'infraction d'atteinte au secret des correspondances est caractérisé dans cette affaire.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 226-15 et 432-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 16-86.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu peut être condamné pour contrefaçon de jaquettes de films et de mise à disposition d'un logiciel destiné au téléchargement illicite d'œuvres protégées.
Code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5, 1°, 2°, L. 335-3, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 215-1, L. 335-4, L. 335-5), code de procédure pénale (articles 591, 593, 567-1-1), code pénal (article 121-7), Convention européenne des droits de l'homme (article 1er du Protocole additionnel n° 1), directive n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 16-87.147, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être tenus responsables des blessures involontaires causées par la machine agricole.
Code du travail (articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4312-1 et annexe I), code pénal (articles 121-2, 121-3, 222-19), code de procédure pénale (article 593).
Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-87.133, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. A... peuvent être qualifiés de viol aggravé.
Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 6, 197, 202, 203, 214, 215, 591 et 593), Code pénal (articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48).
Cass. Crim., 28 février 2018, n° 16-84.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de réhabilitation judiciaire de M. B... A... était recevable malgré son interdiction définitive du territoire français.
Articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, articles 133-12 et suivants du code pénal, articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 février 2018, n° 17-81.577, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de restitution du véhicule doit être acceptée ou rejetée.
Article 99 du code de procédure pénale, article 544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.