Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2018, porte sur la question de savoir si la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Faits : La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) reproche à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) d'avoir commercialisé l'enregistrement de l'interprétation de l'œuvre de Molière intitulée "Le Bourgeois gentilhomme" diffusée en 1968 par l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), sans l'autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. La Spedidam demande réparation du préjudice personnel de chacun des artistes-interprètes ainsi que du préjudice collectif de la profession.
Procédure : La Spedidam a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 16 février 2016. Cet arrêt a été cassé partiellement le 29 mai 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Lyon qui a statué par arrêt le 16 février 2016. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt et la première chambre civile a décidé le renvoi devant l'assemblée plénière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Spedidam. Elle considère que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. En l'espèce, la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes indiquait que l'enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l'œuvre audiovisuelle "Le Bourgeois gentilhomme" réalisée par l'ORTF en vue d'une diffusion à la télévision. La Cour en déduit que cette feuille de présence constitue un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, et que l'INA n'avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l'exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Cette décision clarifie le régime juridique applicable aux contrats conclus entre les artistes-interprètes et les producteurs dans le domaine de l'audiovisuel.
Textes visés : Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.