Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision de la commission administrative statuant en matière de contentieux d'inscription sur la liste électorale en Polynésie française.
Faits : M. Y... Z... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'un recours contre une décision de la commission administrative refusant sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune [...]. Le tribunal de première instance a débouté M. Z... de sa contestation.
Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable et si le tribunal de première instance a statué à bon droit.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi en tant qu'il est formé contre la Polynésie française et la commune [...]. Elle rejette le pourvoi en tant qu'il concerne M. Z... et le Haut-commissaire.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de première instance en rejetant le pourvoi de M. Z... Elle considère que les peines de privation des droits civiques, civils et de famille prononcées successivement contre une même personne doivent être subies cumulativement, sauf si le juge en a autrement ordonné. Elle précise que la seconde interdiction débute à l'issue de l'exécution de la première peine.
Textes visés : Code électoral (articles L. 25, R. 202), code pénal (articles 132-2, 132-4, 111-4), code de procédure pénale (articles 708, 707-1), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).
Code électoral (articles L. 25, R. 202), code pénal (articles 132-2, 132-4, 111-4), code de procédure pénale (articles 708, 707-1), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).