Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2018, concerne la question de l'application d'un accord collectif de groupe à une filiale d'une entreprise.
Faits : Mme X a été engagée en 1972 par la société Banque nationale de Paris (BNP) et mutée en 1977 dans une agence en Guadeloupe. Lors de son départ en retraite en 2013, elle a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe. Cependant, elle estime que cette indemnité n'a pas été versée intégralement et revendique le bénéfice d'un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de BNP Paribas. Elle saisit donc la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à la demande de Mme X et condamné la société BNP Paribas Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de fin de carrière. La société BNP Paribas Guadeloupe forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BNP Paribas Guadeloupe est tenue d'appliquer les dispositions de l'accord collectif de groupe conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas constaté que l'accord collectif de groupe avait fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Ainsi, une société qui n'est ni signataire, ni adhérente à un accord collectif de groupe n'est pas tenue de l'appliquer. De plus, la cour souligne que l'accord collectif de groupe doit préciser son champ d'application, notamment s'il comprend les filiales situées dans les départements d'outre-mer. En l'absence de ces précisions, l'accord ne s'applique pas à ces filiales.
Textes visés : Article L. 2222-1 du code du travail (champ d'application des conventions et accords collectifs), article L. 2232-30 du code du travail (champ d'application des conventions et accords de groupe), article 1165 du code civil (effet des conventions entre les parties contractantes), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation des décisions de justice).
Article L. 2222-1 du code du travail (champ d'application des conventions et accords collectifs), article L. 2232-30 du code du travail (champ d'application des conventions et accords de groupe), article 1165 du code civil (effet des conventions entre les parties contractantes), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation des décisions de justice).