Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2018, porte sur la question de l'exonération des cotisations sociales au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Faits : La société Mbdsys, éligible au dispositif de jeune entreprise innovante, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF concernant les rémunérations de son mandataire social pour les années 2009 et 2010.
Procédure : La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale, qui a rejeté sa demande. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandataire social de la société remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales prévue pour les jeunes entreprises innovantes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que celle-ci avait inversé la charge de la preuve. Selon la Cour de cassation, le mandataire social qui remplit les conditions prévues par la loi est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit à l'exonération, sauf à l'organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que c'est à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de prouver que le mandataire social ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération. La charge de la preuve repose donc sur l'organisme de recouvrement et non sur la société.
Textes visés : Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, article 1353 du code civil.
Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, article 1353 du code civil.