Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018, porte sur la nullité d'une assignation délivrée dans le cadre d'un appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution.
Faits : Mme X a interjeté appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution et a assigné la société Crédit logement conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. La société Crédit logement a soulevé la nullité de l'assignation.
Procédure : La cour d'appel de Basse-Terre a constaté la nullité de l'assignation, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et déclaré l'appel irrecevable. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme devait être prononcée même en l'absence de preuve d'un grief causé par cette irrégularité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en constatant la nullité de l'assignation sans rechercher si ce vice de forme avait causé un grief à la société Crédit logement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si l'adversaire qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Textes visés : Article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; article 690 du code de procédure civile ; article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; article 690 du code de procédure civile ; article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.