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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2018, porte sur la fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé et la question de savoir si une modification conventionnelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer.

Faits : La CRPNPAC a concédé à la société Galerie Lelong deux baux commerciaux portant sur des locaux contigus. La bailleresse a engagé une procédure en fixation des loyers révisés, tandis que la locataire a initié une procédure en renouvellement des deux baux. Par deux avenants, les parties ont mis fin aux procédures de révision et réajusté les loyers. La bailleresse a ensuite demandé la fixation à la valeur locative des loyers du bail renouvelé.

Procédure : La société Galerie Lelong a formé deux pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Les pourvois ont été joints.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fixation conventionnelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que la fixation conventionnelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer.

Portée : La Cour de cassation affirme que la fixation conventionnelle du loyer, différente de la valeur locative, en raison de la conclusion d'un avenant destiné à mettre fin à une procédure de révision judiciaire du loyer, constitue une modification notable des obligations des parties. Cette modification justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Textes visés : Article L. 145-34 du code de commerce.

Article L. 145-34 du code de commerce.

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