Cass. Crim., 28 février 2018, n° 17-81.577, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2018, porte sur le rejet de la demande de restitution d'un véhicule saisi dans le cadre d'une procédure pénale pour des chefs d'abus de confiance, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue.

Faits : Le véhicule en question a été acquis par les personnes mises en cause avec des fonds présumés détournés au détriment d'une société. Lors de la vente du véhicule à la requérante, les mentions figurant sur la facture ne correspondaient pas aux caractéristiques du véhicule acheté. La requérante a remis trois chèques en paiement à des personnes mises en cause dans la procédure, qui ne figuraient pas en qualité de vendeurs sur les documents présentés.

Procédure : La requérante a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui a confirmé le rejet de sa demande de restitution du véhicule saisi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de restitution du véhicule doit être acceptée ou rejetée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la requérante. Elle considère que le véhicule en question constitue le produit indirect des délits poursuivis et que les irrégularités entachant l'acquisition du bien par la requérante ne lui permettent pas de justifier du bien-fondé de sa demande en restitution.

Portée : La Cour de cassation confirme ainsi le rejet de la demande de restitution du véhicule saisi, en raison de son lien avec des délits poursuivis et des irrégularités entachant son acquisition par la requérante.

Textes visés : Article 99 du code de procédure pénale, article 544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.