Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-81.702, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 février 2018, porte sur une affaire de dénonciation calomnieuse. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile peut être indemnisée pour le préjudice moral subi du fait de la procédure pénale engagée à la suite de la dénonciation calomnieuse.

Faits : M. Gérard Y..., ancien directeur du développement du groupe Bruschetta, a dénoncé à la police et au procureur de la République des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et escroquerie, à l'encontre de M. Antoine X..., dirigeant du groupe. Une information judiciaire a été ouverte et M. X... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Par la suite, M. X... a bénéficié d'un non-lieu et a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. Y....

Procédure : M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été déclaré coupable de dénonciation calomnieuse. La partie civile, M. X..., a demandé une indemnisation pour le préjudice moral subi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile peut être indemnisée pour le préjudice moral subi du fait de la procédure pénale engagée à la suite de la dénonciation calomnieuse.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme la décision de la cour d'appel de Nîmes. La cour d'appel a débouté la partie civile de ses demandes d'indemnisation, considérant que le préjudice moral subi par M. X... était uniquement lié aux vicissitudes de la procédure pénale entre 1998 et 2000, telles que la perquisition à son domicile et le placement sous contrôle judiciaire. La cour d'appel a accordé une indemnisation de 3 000 euros à M. X... correspondant à ce préjudice moral.

Portée : La Cour de cassation confirme que la partie civile peut être indemnisée pour le préjudice moral subi du fait de la procédure pénale engagée à la suite d'une dénonciation calomnieuse. Cependant, la cour d'appel a estimé que le préjudice moral subi par M. X... était limité aux vicissitudes de la procédure pénale entre 1998 et 2000, et a accordé une indemnisation de 3 000 euros en conséquence.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale.