Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de Mme X étaient recevables malgré son absence devant le notaire lors du rendez-vous fixé pour discuter du projet d'état liquidatif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands prime la compétence spéciale prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a appliqué correctement l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice a qualité pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z....

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice a qualité à agir pour contester l'opposabilité de la prise en charge de l'accident du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le report de la date du contrôle, sans notification d'un nouvel avis de contrôle, était valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités transactionnelles versées par la société L'Equipe à ses salariés lors de leur départ volontaire à la retraite doivent être assujetties à cotisations sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Travaux du Midi du Var peut bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport, à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement et à la taxe prévoyance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un redressement opéré par échantillonnage et extrapolation, sans l'accord préalable de l'employeur, est régulier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que président non rémunéré d'une SAS exerçant une activité agricole, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles ou au régime des personnes non salariées des professions agricoles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités transactionnelles versées lors d'un licenciement, même qualifié de faute grave, doivent être soumises aux cotisations sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le classement en espace boisé peut constituer un obstacle à la mise en œuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables de pratiques commerciales trompeuses.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique étaient régulières et si les nullités soulevées par le prévenu devaient être retenues.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Colmar a statué à tort sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires et si elle a correctement apprécié l'originalité de la création.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier était conforme au droit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication de l'article et des photographies portait atteinte aux droits au respect de la vie privée et à l'image des défendeurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être déclaré coupable d'immixtion dans une fonction publique et de prise de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.