Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2018, porte sur la condamnation de M. Didier X... pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.
Faits : À la suite d'un audit de la régie des recettes de la police municipale de [...], il a été découvert que M. X..., maire de la commune, avait donné des instructions pour annuler certains procès-verbaux de contravention établis par les agents de police municipale. Ces instructions ont été suivies et ont entraîné l'annulation de 3619 avis de contravention entre mars 2009 et décembre 2010.
Procédure : Le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée pour détournements de titres ou effets de l'autorité publique par dépositaire public ou l'un de ses subordonnés. Les investigations ont révélé que M. X... avait donné ces instructions et avait réitéré ce comportement jusqu'en mai 2013. M. X... et M. A..., directeur de la police municipale, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être déclaré coupable d'immixtion dans une fonction publique et de prise de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... pour les délits d'immixtion dans une fonction publique et de prise de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.
Portée : La Cour de cassation considère que M. X..., en tant que maire, n'avait pas le pouvoir de filtrer la transmission des procès-verbaux de contravention établis par les agents de police municipale et d'annuler ou classer sans suite certains d'entre eux. Ces actes constituent une immixtion dans l'exercice d'une fonction publique et une prise de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique.
Textes visés : Code pénal (articles 433-12, 432-1), code de procédure pénale (articles 111-2, 111-3, 433-12, 19, 21-2, 40, 40-1, 593), code de la sécurité intérieure (article L. 511-1).
Code pénal (articles 433-12, 432-1), code de procédure pénale (articles 111-2, 111-3, 433-12, 19, 21-2, 40, 40-1, 593), code de la sécurité intérieure (article L. 511-1).