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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2018, porte sur la régularité d'un redressement opéré par l'URSSAF d'Ile-de-France concernant les indemnités de grand déplacement d'une société.

Faits : La société BS services a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France portant sur les années 2008 à 2010. Le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement a été calculé par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation.

Procédure : Après le rejet du recours de la société par la commission de recours amiable, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale. Le litige est ensuite porté devant la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un redressement opéré par échantillonnage et extrapolation, sans l'accord préalable de l'employeur, est régulier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le redressement opéré par échantillonnage et extrapolation, sans l'accord préalable de l'employeur, est irrégulier.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases effectivement vérifiées. Ainsi, l'absence d'accord préalable de l'employeur rend le redressement invalide.

Textes visés : Article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

Article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

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