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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2018, porte sur la question de la qualité pour agir d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'un accident du travail.

Faits : M. Z..., salarié de la société Adecco France, a été victime d'un accident du travail le 1er mars 2002 alors qu'il était mis à la disposition de la société Eurovia travaux ferroviaires. La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 15% par décision du 7 octobre 2004.

Procédure : L'entreprise utilisatrice a contesté cette décision devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a fait droit à sa demande. La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice a qualité pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle affirme que seule l'employeur a qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle. Par conséquent, l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n'a pas qualité pour contester cette décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul l'employeur a qualité pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié victime d'un accident du travail. L'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur juridique du salarié, ne peut pas contester cette décision devant les juridictions du contentieux de l'incapacité.

Textes visés : Article L. 1251-1 du code du travail, article 31 du code de procédure civile.

Article L. 1251-1 du code du travail, article 31 du code de procédure civile.

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