Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2018, concerne une affaire de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Colmar a statué à tort sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires et si elle a correctement apprécié l'originalité de la création.
Faits : Des agents des douanes ont saisi des montres commercialisées par la société Lidl, soupçonnées de contrefaire le modèle Sili Forever détenu par la société Ice. Suite aux plaintes déposées par la société Ice, la société Lidl a été poursuivie pour contrefaçon, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises prohibées. Le tribunal correctionnel a relaxé la société Lidl et débouté la partie civile de ses demandes.
Procédure : La société Ice IP et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Colmar a statué à tort sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires et si elle a correctement apprécié l'originalité de la création.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Ice IP et de l'administration des douanes et des droits indirects. Cependant, elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a débouté la société Ice IP de ses demandes.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les règles de compétence particulières en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles. Elle précise également que les procédures suivies devant les juridictions répressives du chef de contrefaçon n'entrent pas dans le champ d'application du règlement sur les dessins ou modèles communautaires. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a débouté la société Ice IP de ses demandes, car la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne répondant pas aux chefs péremptoires des conclusions de la société Ice IP et en ne recherchant pas si les caractéristiques revendiquées étaient protégeables.
Textes visés : Articles 79 à 81 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, articles 85 et suivants du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, article 593 du code de procédure pénale.
Articles 79 à 81 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, articles 85 et suivants du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, article 593 du code de procédure pénale.