Cass. 1e Civ., 14 mars 2018, n° 16-28.302, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la compétence judiciaire en matière de litiges transfrontaliers. Il concerne une clause attributive de juridiction dans un contrat de vente entre une société allemande et une société française, ainsi que la relation d'interdépendance entre les contrats de vente et de financement.

Faits : La société allemande Bau-Maschinen-Service a vendu à la société française Les Chapistes parisiens deux machines à chape, financées par un crédit accordé par la société Crédit industriel et commercial. Suite à un accident du travail, Les Chapistes parisiens ont assigné Bau-Maschinen-Service et la banque devant une juridiction française pour résoudre les contrats de vente et de prêt.

Procédure : La société Bau-Maschinen-Service a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands. La cour d'appel de Versailles a déclaré compétente la juridiction française pour la demande contre la société allemande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands prime la compétence spéciale prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la clause attributive de juridiction, valable et applicable au contrat de vente, prime la compétence spéciale prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés en déclarant compétente la juridiction française.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la primauté d'une clause attributive de juridiction valable dans un contrat de vente transfrontalier. Elle rappelle que cette clause crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, qui prime la compétence spéciale prévue par le règlement (UE) n° 1215/2012. Ainsi, les parties au contrat doivent respecter la clause attributive de juridiction qu'elles ont acceptée.

Textes visés : Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis).