Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2018, concerne une affaire de condamnation pour organisation d'insolvabilité, recel, faux et usage, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Faits : Les prévenus, M. Marc C..., M. Nicolas C..., Mme Marie Dorothée Y..., épouse C..., et Mme Ana Rosa Z..., ont été condamnés par la cour d'appel de Montpellier pour diverses infractions financières. M. Marc C... a été condamné pour organisation d'insolvabilité, recel, faux et usage, M. Nicolas C... pour abus de biens sociaux, Mme Marie Dorothée Y..., épouse C... pour complicité d'abus de biens sociaux. Les faits reprochés concernent notamment l'achat d'un voilier et des dépenses somptuaires effectuées par les prévenus.
Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier était conforme au droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a notamment annulé les peines prononcées à l'encontre de M. Nicolas C... et de Mme Marie Dorothée Y..., épouse C..., ainsi que l'action civile de Mme Ana Rosa Z.... La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier n'était pas suffisamment motivé et ne justifiait pas les peines prononcées. Elle a également relevé des insuffisances dans la motivation de la condamnation à la peine complémentaire de confiscation du véhicule Porsche Cayenne appartenant à Mme Marie Dorothée Y..., épouse C.... La Cour de cassation a donc annulé ces décisions et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 1382 (devenu 1240) du code civil.