Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la destruction partielle de la chose louée peut entraîner la résiliation de plein droit du bail.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en répétition des charges locatives.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'honoraire pouvait se prononcer sur l'existence du mandat donné à l'avocat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Helvetia, assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel, devait réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y... ou si cette responsabilité relevait de l'assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y..., né à Paris, pouvait être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé donné par la société SDS respectait le délai de préavis légal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce donnent uniquement compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer déplafonné à la date du renouvellement du bail, ou si elles donnent également compétence au juge pour fixer le montant du loyer déplafonné dans le cadre d'un échéancier pour chacune des neuf années suivant le renouvellement du bail.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. et Mme X sont les suivantes : 1) L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en autorisant la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu par ce texte ? 2) L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en autorisant la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu par ce texte ?

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi formé par l'officier du ministère public.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande de référé expertise concernant un bien situé en France et un préjudice matériel et financier subi en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions de contrôles d'identité successifs, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont légales.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la représentation successorale en ligne collatérale était applicable dans le cas où il n'y avait qu'une seule souche, et si les héritiers d'un codébiteur solidaire décédé étaient tenus de payer la dette de leur auteur au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente du bien immobilier est valide malgré l'absence de consentement de l'épouse du gérant de la SCI.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire avait qualité pour agir en partage et licitation d'un bien immobilier indivis, lorsque ce bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification statutaire d'un syndicat, accompagnée d'une restriction de son champ de compétence, entraîne la perte de son ancienneté.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de ce litige transfrontalier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de preuve de la réalisation d'un examen somatique pouvait entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de procès-verbal d'interpellation ayant précédé la seconde mesure de garde à vue affecte la régularité de la prolongation de la rétention administrative.