Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018 concerne la résiliation de plein droit d'un bail commercial en cas de destruction partielle de la chose louée.
Faits : Un incendie s'est déclaré dans des locaux commerciaux appartenant à la société Toulouse Immob et donnés en location à la société La Boulange toulousaine. Suite à cet incendie, la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée.
Procédure : La locataire a contesté cette résiliation et a demandé reconventionnellement la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état. La cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de résiliation de plein droit du bail et a condamné la bailleresse à réaliser les travaux de remise en état.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la destruction partielle de la chose louée peut entraîner la résiliation de plein droit du bail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la destruction partielle de la chose louée peut être assimilée à une perte totale si elle rend l'immeuble impropre à l'exploitation prévue au bail ou si le coût des travaux de remise en état excède la valeur vénale de la chose louée. La cour d'appel ayant constaté que l'immeuble était devenu impropre à l'exploitation prévue au bail, elle aurait dû constater la résiliation de plein droit du bail.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la destruction partielle de la chose louée peut entraîner la résiliation de plein droit du bail si elle rend l'immeuble impropre à l'exploitation prévue au bail ou si le coût des travaux de remise en état excède la valeur vénale de la chose louée. Cette décision permet de garantir les droits du locataire en cas de destruction partielle de la chose louée.
Textes visés : Article 1722 du code civil.
Article 1722 du code civil.