Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la validité d'une vente immobilière réalisée par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) sans le consentement de son épouse, qui détenait une part dans la société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente est valide malgré l'absence de consentement de l'épouse.
Faits : La SCI a été constituée en 2002, avec 99 parts détenues par M. H... et une part détenue par son épouse, Mme X.... En 2008, M. H..., en tant que gérant de la SCI, a vendu un appartement appartenant à la société à une autre SCI, sans le consentement de son épouse. Mme X... a ensuite engagé une procédure en annulation de la vente.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 janvier 2017, qui avait rejeté ses demandes en nullité de la vente et du bail d'habitation, ainsi que ses demandes indemnitaires dirigées contre le notaire ayant conclu la vente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente du bien immobilier est valide malgré l'absence de consentement de l'épouse du gérant de la SCI.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X... et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la vente est valide, car l'article 215, alinéa 3 du code civil, qui protège le logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré. Cependant, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux est associé, le consentement de l'épouse n'est pas nécessaire si le gérant est autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité des associés.
Portée : La Cour de cassation précise que, dans le cas présent, aucun bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition de l'appartement n'a été prouvé entre la SCI et ses associés. Par conséquent, l'épouse ne peut revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3 du code civil au logement de la famille. La décision de la Cour de cassation se fonde sur l'interprétation des statuts de la SCI et des dispositions du code civil.
Textes visés : Article 215, alinéa 3 du code civil.
Article 215, alinéa 3 du code civil.