Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mars 2018 porte sur la recevabilité d'une demande de prestation compensatoire en appel dans le cadre d'une procédure de divorce.
Faits : Un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y... Sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X..., a conclu à la confirmation du jugement et a également demandé une prestation compensatoire.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée. Ainsi, la demande de prestation compensatoire de Mme X... était recevable en appel.
Textes visés : Article 270 du code civil, qui prévoit les conditions de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, et article 1076-1 du code de procédure civile, qui précise que la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée.
Article 270 du code civil, qui prévoit les conditions de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, et article 1076-1 du code de procédure civile, qui précise que la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée.