Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2018, concerne une contestation en matière d'honoraires d'avocats. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'honoraire pouvait se prononcer sur l'existence du mandat donné à l'avocat. La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, estimant que le juge de l'honoraire ne peut pas se prononcer sur l'existence du mandat.
Faits : Suite à une facture d'honoraires adressée par la société Trassard et associés à M. Y... pour la rédaction d'un acte de vente, ce dernier conteste avoir donné mandat à l'avocat. Il saisit le bâtonnier de l'ordre de l'avocat pour contester les honoraires.
Procédure : Le bâtonnier accueille la demande de l'avocat et fixe ses honoraires à une certaine somme. M. Y... forme un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux. Le premier président invite les parties à s'expliquer sur la compétence de la juridiction de l'honoraire pour discuter de l'existence du mandat donné par M. Y... à l'avocat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'honoraire pouvait se prononcer sur l'existence du mandat donné à l'avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a estimé que le juge de l'honoraire ne peut pas se prononcer sur l'existence du mandat. En conséquence, la demande en fixation des honoraires a été déclarée irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne uniquement les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires. Le juge de l'honoraire ne peut pas se prononcer sur l'existence du mandat donné à l'avocat. Cette décision clarifie la compétence du juge de l'honoraire et de la juridiction compétente pour trancher la question préalable du mandat.
Textes visés : Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 49 et 378 du code de procédure civile.
Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 49 et 378 du code de procédure civile.