Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la compétence territoriale en matière délictuelle dans un litige international.
Faits : La société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné en référé M. et Mme X, ainsi que la société C... X, domiciliés en Suisse, suite à la blessure d'une jument lors d'une compétition équestre en Suisse. La société Haras des Coudrettes demande la désignation d'un expert pour évaluer les dommages subis par la jument.
Procédure : La demande en référé est rejetée par la cour d'appel de Caen, qui déclare la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande de référé expertise concernant un bien situé en France et un préjudice matériel et financier subi en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande de référé expertise, même si une juridiction suisse est compétente pour connaître du fond du litige. La mesure d'expertise demandée constitue une mesure provisoire au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et peut être ordonnée par le juge français, même si une juridiction étrangère est compétente pour connaître du fond.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence territoriale du juge français en matière de référé expertise, même dans un litige international. Elle rappelle que le juge français peut ordonner une mesure d'expertise concernant un bien situé en France et un préjudice subi en France, peu importe les dispositions déterminant la compétence internationale au fond.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile, articles 31 et 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Article 145 du code de procédure civile, articles 31 et 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.