Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la représentation successorale en ligne collatérale et sur la solidarité entre cohéritiers en matière de dettes de succession.
Faits : Claude A est décédé, laissant pour lui succéder ses neveux, les enfants de sa sœur prédécédée, Didier et Bruno Y. Didier Y est ensuite décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X, et leurs deux enfants. Mme X a contesté deux avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale correspondant au solde des droits dus au titre de la succession de Claude A et au salaire du conservateur des hypothèques.
Procédure : Mme X a saisi le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement. Le tribunal a rejeté sa demande, et la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la représentation successorale en ligne collatérale était applicable dans le cas où il n'y avait qu'une seule souche, et si les héritiers d'un codébiteur solidaire décédé étaient tenus de payer la dette de leur auteur au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a confirmé que la représentation successorale en ligne collatérale n'était pas applicable en présence d'une seule souche, conformément à l'article 752-2 du code civil. Elle a également confirmé que les héritiers d'un codébiteur solidaire décédé étaient tenus de payer la dette de leur auteur au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession, en application de l'article 1220 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la représentation successorale en ligne collatérale n'est pas applicable en présence d'une seule souche. Elle rappelle également que les héritiers d'un codébiteur solidaire décédé ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession. Cette décision clarifie ainsi les règles applicables en matière de représentation successorale et de solidarité entre cohéritiers en matière de dettes de succession.
Textes visés : Article 752-2 du code civil, article 1220 du code civil.
Article 752-2 du code civil, article 1220 du code civil.