Cass. 2e Civ., 08 mars 2018, n° 17-13.554, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2018, porte sur la question de la responsabilité de l'assureur en cas d'accident causé par un véhicule immobilisé pendant l'exécution de travaux.

Faits : M. Y..., ouvrier maçon, a été heurté lors du déchargement d'un bloc béton au moyen de la grue d'un camion de la société Transports Feydel, assurée en responsabilité civile auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances.

Procédure : M. Y... a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en indemnisation de ses préjudices et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports Feydel. La société Allianz IARD, assureur du véhicule de la société Transports Feydel, est intervenue volontairement en cause d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Helvetia, assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel, devait réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y... ou si cette responsabilité relevait de l'assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Helvetia et a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage. Ainsi, la société Helvetia devait réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y....

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'assureur de responsabilité civile du commettant peut être engagée même si le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé. Ainsi, l'assureur de responsabilité civile du commettant peut être tenu de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident.

Textes visés : Articles L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances.