top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la question de la légalité des réquisitions de contrôles d'identité successifs dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Faits : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis trois opérations successives de contrôle d'identité dans la même zone couvrant six arrondissements, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions. Le 1er juin, lors de l'un de ces contrôles, M. X, de nationalité tunisienne et en situation irrégulière sur le territoire français, a été contrôlé.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris, qui avait confirmé la prolongation de sa rétention. Il invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions de contrôles d'identité successifs, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont légales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, ce qui est contraire à la liberté d'aller et venir. La cour d'appel a donc violé l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les réquisitions de contrôles d'identité successifs ne peuvent pas conduire à une pratique généralisée dans le temps ou dans l'espace, au risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir. Elle souligne également l'importance de respecter les droits fondamentaux des personnes lors de ces contrôles.

Textes visés : Article 78-2 du code de procédure pénale.

Article 78-2 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page