Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. Y... et à la société Y... auto sélection constituent des délits de travail dissimulé et de blanchiment, et si les peines prononcées sont justifiées.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, articles R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales concernant la suppression d'une rente viagère fixée au titre d'une prestation compensatoire.
Article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil.
Cass. Comm., 28 mars 2018, n° 16-24.506, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle prescription était applicable à l'action en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... : la prescription de deux ans prévue par l'article L. 5131-6 du code des transports pour les abordages entre bateaux, la prescription de dix ans prévue par l'article 2226 du code civil pour les actions en réparation du préjudice corporel, ou la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles et mobilières.
Article L. 5131-6 du code des transports, article 2224 du code civil, article 2226 du code civil, loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-26.720, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les demandes de M. X concernant le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des indemnités de déplacement.
Code de l'organisation judiciaire, code de procédure civile, code du travail, décret 83-40 du 26 janvier 1983, décret 2000-69 du 27 janvier 2000, décret 2007-13 du 4 janvier 2007, convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige entre l'armateur et le marin sur un navire étranger.
Code des transports (articles L. 5000-3, L. 5542-48, L. 5511-1), Code de l'organisation judiciaire (article R. 221-13).
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou.
Décret n° 48-852 du 15 mai 1948, décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007, article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou, article 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-19.086, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait bénéficier de la garantie des créances salariales de l'AGS française, malgré le fait qu'il soit domicilié en Allemagne et qu'il ait exercé son activité exclusivement dans ce pays.
Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, article L. 3253-6 du code du travail.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'entreprise peut demander la prolongation du délai de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la réorganisation du département comptabilité.
Articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 du code du travail.
Cass. Crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les appels téléphoniques de M. Ahmed X... pouvaient être qualifiés d'appels téléphoniques malveillants réitérés en récidive.
Article 222-16 du code pénal, article 121-1, 121-3, 122-1 du code pénal, article 2, 3, 388, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de placement en rétention de sûreté était régulière.
Articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22, R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure pénale, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Comm., 28 mars 2018, n° 16-26.453, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de Mme Y... était recevable malgré le désistement de l'appelante à l'égard du créancier et du débiteur.
Article 103 de la loi du 25 janvier 1985, article 25 du décret du 27 décembre 1985, articles R. 624-8 et R. 624-10 du Code de commerce, article 553 du Code de procédure civile.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-22.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail de Mme Z... devait être automatiquement transféré à la société Atlas Voyages en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'article 2.1 de l'Annexe de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Article L. 1224-1 du Code du travail, Annexe de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Annexe VI de la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise court à partir de la délibération du CHSCT ou à partir de la connaissance du coût par l'employeur.
Article L. 4614-13 et article L. 4614-13-1 du code du travail, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le huis clos peut être ordonné dans une procédure portant uniquement sur les intérêts civils, et si oui, dans quelles conditions.
Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présence du ministère public était obligatoire lors de l'examen de l'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils.
Code de procédure pénale (articles 32, 371, 380-5, 464, 591, 592 et 593), Code civil (article 1240, ancien article 1382), article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dividendes perçus par M. X en tant qu'associé d'une société devaient être intégrés dans la masse à partager entre les ex-époux.
Code de procédure civile (articles 150, 606, 608, 480), Code civil (articles 1401, 815-10, 144, 146, 829).