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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la régularité de la consultation des membres du CHSCT dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel.

Faits : La société Dumez Auvergne, employant cent vingt salariés, avait informé les instances représentatives du personnel de son projet de mettre en place une délégation unique du personnel. Le syndicat USCBA CGT 63 a demandé l'annulation des élections, arguant que la consultation des membres du CHSCT était irrégulière.

Procédure : Le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du syndicat et a considéré que la consultation du CHSCT était régulière, même si les mandats de ses membres étaient expirés à la date de la consultation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est régulière dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. Elle a considéré que la consultation du CHSCT était irrégulière, car les mandats de ses membres étaient expirés et qu'il n'avait pas été procédé à leur prorogation. Par conséquent, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour mettre en place une délégation unique du personnel, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. En l'absence de décision de prorogation des mandats des membres du CHSCT, leur consultation est irrégulière, ce qui entraîne l'annulation des élections des délégués du personnel.

Textes visés : Article L. 2326-1 du code du travail.

Article L. 2326-1 du code du travail.

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