Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la compétence juridictionnelle en matière de litige entre un armateur et un marin sur un navire étranger.
Faits : Mme Nelly X... a été engagée par la société Debaira Yachting limited, société de droit maltais, en qualité de chef cuisinier sur le yacht Queen Aïda battant pavillon maltais. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et la rupture de ses contrats de travail.
Procédure : La société Debaira Yachting limited a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contestant la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige entre l'armateur et le marin sur un navire étranger.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la compétence de la juridiction prud'homale. Elle a considéré que, selon les dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, ainsi que de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur le contrat d'engagement maritime sur un navire étranger.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction prud'homale pour les litiges entre armateur et marin sur un navire étranger. Elle se fonde sur les dispositions spécifiques du code des transports et du code de l'organisation judiciaire.
Textes visés : Code des transports (articles L. 5000-3, L. 5542-48, L. 5511-1), Code de l'organisation judiciaire (article R. 221-13).
Code des transports (articles L. 5000-3, L. 5542-48, L. 5511-1), Code de l'organisation judiciaire (article R. 221-13).