Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mars 2018 concerne une réclamation présentée par un tiers intéressé à l'encontre de l'état des créances dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cet appel était recevable malgré le désistement de l'appelante à l'égard du créancier et du débiteur.
Faits : La société Banque Louis-Dreyfus a accordé un prêt à la société Mediterres, garanti par une hypothèque consentie par M. E..., gérant de la société emprunteuse, et sa femme, Mme Y.... Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Mediterres, le juge-commissaire a admis la créance de la société BGC, cessionnaire de la créance de prêt. Mme Y... a formé une réclamation contre cette décision d'admission.
Procédure : Mme Y... a formé un appel contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa réclamation. Elle a initialement intimé le liquidateur, le créancier et le débiteur, mais s'est désistée de son appel à l'égard du créancier et du débiteur. Le liquidateur a alors formé un incident pour voir déclarer l'appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de Mme Y... était recevable malgré le désistement de l'appelante à l'égard du créancier et du débiteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que toutes ces parties soient appelées à l'instance. Étant donné que Mme Y... s'est désistée de son appel à l'égard du créancier et du débiteur, la Cour a jugé que l'appel était irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d'une réclamation à l'encontre de l'état des créances, toutes les parties concernées, à savoir le créancier, le débiteur et le liquidateur, doivent être appelées à l'instance. Le désistement de l'appelante à l'égard du créancier et du débiteur rend l'appel irrecevable.
Textes visés : Article 103 de la loi du 25 janvier 1985, article 25 du décret du 27 décembre 1985, articles R. 624-8 et R. 624-10 du Code de commerce, article 553 du Code de procédure civile.
Article 103 de la loi du 25 janvier 1985, article 25 du décret du 27 décembre 1985, articles R. 624-8 et R. 624-10 du Code de commerce, article 553 du Code de procédure civile.