Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur un litige opposant M. X à la société Presta Silo. La question soulevée concerne le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des indemnités de déplacement. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.
Faits : M. X a été employé en tant que conducteur routier par la société Aubry Silo, qui a été ensuite remplacée par la société Presta Silo. M. X a saisi la juridiction prud'homale en 2011 pour réclamer diverses sommes, notamment des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des indemnités pour perte de repos compensateurs et des indemnités de déplacement.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. X a interjeté appel. La cour d'appel de Dijon a rejeté ses demandes, ce qui a conduit M. X à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les demandes de M. X concernant le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des indemnités de déplacement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en rejetant les demandes de M. X concernant les heures supplémentaires antérieures au 5 janvier 2007. En effet, la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait justifié de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Besançon pour qu'elle examine à nouveau cette question.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de calcul de la durée du travail et de justifier de l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsque la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une durée supérieure à la semaine. Elle souligne également l'obligation pour les juges du fond de motiver leur décision et d'examiner les moyens des parties.
Textes visés : Code de l'organisation judiciaire, code de procédure civile, code du travail, décret 83-40 du 26 janvier 1983, décret 2000-69 du 27 janvier 2000, décret 2007-13 du 4 janvier 2007, convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Code de l'organisation judiciaire, code de procédure civile, code du travail, décret 83-40 du 26 janvier 1983, décret 2000-69 du 27 janvier 2000, décret 2007-13 du 4 janvier 2007, convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.