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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur le droit à la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou à l'occasion de l'obtention de la médaille du travail.

Faits : Les salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, ayant obtenu la médaille d'honneur du travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective.

Procédure : Les salariés ont formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel d'Angers qui ont rejeté leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon de la médaille du travail concerné. Ainsi, les salariés qui ont acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.

Portée : La Cour de cassation rappelle que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié. Ainsi, les salariés ne peuvent prétendre à la gratification prévue par la convention collective que s'ils ont atteint l'ancienneté requise après le 1er janvier 2012. Cette décision confirme également le principe selon lequel un accord d'entreprise peut mettre fin à un usage pour tous les salariés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation collective.

Textes visés : Décret n° 48-852 du 15 mai 1948, décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007, article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou, article 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail.

Décret n° 48-852 du 15 mai 1948, décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007, article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou, article 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail.

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