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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, concerne un litige opposant les consorts X... à Mme D... au sujet d'un bien immobilier acquis par le défunt époux des consorts X... avant son mariage avec Mme D....

Faits : Mohammed X... est décédé laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, Malek, Meryem et Mounia (les consorts X...) ainsi que sa seconde épouse, Mme D.... Les consorts X... ont assigné Mme D... en licitation du bien immobilier et paiement d'une indemnité d'occupation.

Procédure : Les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur demande d'indemnité d'occupation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X... ont droit à une indemnité d'occupation du bien immobilier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rejette le premier moyen des consorts X... qui contestait l'existence d'une jouissance privative de la part de Mme D... en se basant sur une appréciation souveraine de la cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt sur le deuxième moyen et le cinquième moyen. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 864 et 865 du code civil en appliquant les règles de prescription de l'obligation de rapport des dettes à la créance détenue par Mme D... sur la succession. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu son office en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur pour fixer le montant des créances de Mme D... sur l'indivision successorale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil. De plus, elle rappelle que le juge ne peut pas se dessaisir de ses pouvoirs et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur.

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