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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2018, porte sur la désignation d'un expert-comptable par un comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation de l'expert-comptable doit intervenir lors de la réunion de présentation des comptes ou si elle peut être faite en amont. La Cour de cassation décide que le droit pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, et que la désignation de l'expert-comptable peut donc intervenir en amont de la réunion de présentation des comptes. La portée de cette décision est de préciser le moment auquel le comité d'entreprise peut désigner un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels.

Textes visés : Article L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2325-40 du code du travail, Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Article L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2325-40 du code du travail, Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

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