Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour déclarer les conclusions de M. Y irrecevables comme tardives.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux de démolition peuvent être qualifiés de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, qui rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la quantification préalable des missions confiées et accomplies suffit à elle seule pour satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie immobilière est justifiée dans le cas présent, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers qui n'ont aucun rapport avec les infractions reprochées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en examen de la société Rietumu Banka AS par l'intermédiaire de M. X., qui n'était pas son représentant légal, était valide.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de dépôt de la minute du jugement au greffe dans le délai prévu par le code de procédure pénale et le défaut de délivrance d'une copie de cette décision en temps utile ont préjudicié à M. X et ont engagé la responsabilité de l'Etat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut se contredire au détriment des entités intimées en demandant que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère, alors qu'il a prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer ces actifs.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la situation et si la disparité entre les conditions de vie des époux résultait de la rupture du mariage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé l'indemnité d'occupation due par Mme Y au titre de la jouissance du bien indivis, ainsi que le remboursement des prêts et la répartition de l'impôt sur le revenu entre les époux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en revendication des consorts X... est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé pour reprise délivré par les bailleurs indivisaires était valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire entraîne l'inopposabilité des actes de celui-ci à l'égard du copropriétaire concerné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a la qualité de candidat évincé et si la décision de rétrocession de la SAFER d'Alsace est suffisamment motivée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notation des qualités professionnelles de la salariée avait été faite de manière objective ou si elle avait été faussée dans le but d'éviter le licenciement d'un autre salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le temps de trajet entre le domicile et les lieux de missions successifs de M. X constituait du temps de travail effectif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la classification professionnelle et au paiement des heures supplémentaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de statut de l'avocat constitue une interruption de l'instance et donc du délai de caducité de la déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel d'un jugement rendu lors d'une procédure de saisie immobilière doit être formé selon la procédure à jour fixe ou selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple comparution à une audience, sans accomplir d'autres diligences, constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance en procédure orale devant le tribunal de commerce.