Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne un litige entre un salarié et son employeur concernant le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires.
Faits : M. X a été engagé en tant que chauffeur par la société Logiscev à partir du 22 décembre 1999. Il a démissionné le 29 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à un coefficient de classification supérieur et le paiement d'heures supplémentaires.
Procédure : Après avoir saisi la juridiction prud'homale, M. X a obtenu gain de cause en première instance. La société Logiscev a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la classification professionnelle et au paiement des heures supplémentaires.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Logiscev et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la mention du coefficient de classification supérieur dans le contrat de travail de M. X faisait foi et que l'employeur n'avait pas apporté la preuve d'une erreur matérielle. De plus, la Cour a estimé que les heures supplémentaires réclamées par M. X étaient justifiées par les relevés d'analyse des disques chronotachygraphes qu'il avait fournis.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la mention du coefficient de classification dans le contrat de travail et rappelle que l'employeur doit fournir les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige sur les heures supplémentaires.
Textes visés : Article 1134 du code civil, annexe I et annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950, article L. 3124-1 du code du travail, article L. 3121-4 du code du travail, articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.
Article 1134 du code civil, annexe I et annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950, article L. 3124-1 du code du travail, article L. 3121-4 du code du travail, articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.